stage recuperation de points permis

Constatant l'utilité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière communement appelé stage de recuperation de points, le législateur a institué cette mesure comme peine complémentaire à certaines infractions routières.
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de recuperation de points ou stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux frais du condamné, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
L'accomplissement du stage de recuperation de points donne lieu à la remise d'une attestation à la personne condamnée que celle-ci adresse au procureur de la République (Code pénal, Art. 131-35-1). Cette attestation donne droit à la récupération de 4 points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après un nouveau stage de sensibilisation ou stage de recuperation de points, n'est possible qu'au terme d'un délai de 2 ans (Code de la route, Art. R. 223-8).
Le non-respect de cette peine complémentaire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (Code pénal, Art. 434-41). .

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A quel moment doit-on effectuer le stage de recuperation de points permis

I.-Quand l'automobiliste titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire (voir ci-dessous), une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre au stage de recuperation de points dans un délai de quatre mois.

II.-Le fait de ne pas se soumettre au stage de recuperation de points dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Delais probatoire: A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.