Stage recuperation de points

Contrôle du stage recuperation de points permis

I. - Afin de permettre le contrôle des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de recuperation de points permis , les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages de recuperation de points permis.

II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément permettant la dispense du stage doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :

1° Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;

2° Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels des stages de recuperation de points et la liste des formateurs pressentis.

(Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.)

Recuperation des points du permis de conduire

I.-Le formateur responsable de la mise en oeuvre du stage de recuperation de points, titulaire de l'agrément , délivre, à l'issue de de la formation, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage de recuperation de points, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.

II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage de recuperation de points donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

III.-L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

IV.-Sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage de recuperation de points ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.

L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

A quel moment doit-on effectuer le stage de recuperation de points permis

I.-Quand l'automobiliste titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire (voir ci-dessous), une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre au stage de recuperation de points dans un délai de quatre mois.

II.-Le fait de ne pas se soumettre au stage de recuperation de points dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Delais probatoire: A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.

Qui peut dispenser le stage de recuperation de points

Le stage de recuperation de points permis doit être assurées par des formateurs reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue.

Pour être reconnus aptes, les formateurs de stage de recuperation de points permis doivent suivre une préparation spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.

Contenu du stage de recuperations de points permis

I. - La formation doit comprendre :

1° Un cours portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière ;

2° Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs inducteurs d'accidents de la route.

II. - Le programme du stage de recuperation de points est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 223-5.

III. - Le stage de recuperation de points permis peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement pratique de conduite.

Le Stage de recuperation de points: Objectif et Principe

I-Le stage de sensibilisation à la securité rouitère ou stage de recuperation de points est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.

II-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser le stage de recuperation de points permis doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.